CADRE JURIDIQUE

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Article 26 de la Convention relative à l’aviation

civile internationale (OACI Doc7300). 

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Annexe 13 la Convention relative à l’aviation civile internationale.

Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

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Directive n° 05/2002/CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux

régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA.

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LOI n° 2022-887 du 23 novembre 2022 portant Code de l’Aviation civile. (LIVRE IX) Document en PDF

Décret n°2014-128 du 20 mars 2014 déterminant les règles applicables en matière d’enquête

sur les accidents et incidents graves dans l’aviation civile en Côte d’Ivoire.

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Règlement Aéronautique de CI   RACI-BEA 2ème édit 11 Novembre 2014 . Document en PDF