CADRE JURIDIQUE

 

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Article 26 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (OACI Doc7300).   Document en PDF
Annexe 13 la Convention relative à l’aviation civile internationale. Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation Document en PDF 
Directive n° 05/2002/CM/UEMOA relatif aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’UEMOA Document en PDF
Ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l’Aviation Civile de la République de Côte d’Ivoire (LIVRE VI) Document en PDF
Décret n°2014-128 du 20 mars 2014 déterminant les règles applicables en matière d’enquête sur les accidents et incidents graves dans l’aviation civile en Côte d’Ivoire. Document en PDF
Règlement Aéronautique de CI   RACI-BEA 2ème édit 11 Novembre 2014  Document en PDF